31/12/2010 Art. 4: 17/01/2011 (AR 10/01/2011) Art. 38 à 53: initialement, date ultime du 30/06/2011 susceptible d'être avancée par le Roi (art. 57, al. 1er, 2° et al. 2). Toutefois, avant leur entrée en vigueur, les articles 38 à 53 ont ensuite été abrogés par l'art. 24 de la L 31/05/2011 (vig.: 21/06/2011). Cette abrogation a rendu sans objet l'article 57 précité ; c'est pourquoi la date ultime du 30/06/2011 et l'habilitation d'avancer cette date ont été expressément abrogées par l'art. 25 de la L 31/05/2011.
du 31/12/2010
au ...
Art. 38 à 53: "Afin d’éviter une insécurité juridique, ces dispositions doivent être abrogées jusqu’à ce que tous les États membres de l’Union européenne aient pu communiquer leurs objections ou commentaires éventuels à la Commission européenne." (Doc. parl., Chambre, 2010-2011, n°1247/4)