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Intitulé

Arrêté royal du 13 août 2011 exécutant chapitre 1er (lire: le chapitre 1er) du titre II de la loi-programme du 4 juillet 2011, relative aux cartes de restructuration pour les travailleurs des entreprises en faillite

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/08/2011
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/08/2011
Page:	55444

Avis du Conseil d'Etat

50007

Entrée en vigueur / Effet

01/07/2011
Art. 1er, 1°, 2, 1° et 3, 1°: 31/12/2009

Période de vigueur

du 31/12/2009 au ...