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Intitulé

Arrêté royal du 16 décembre 2009 (lire: 17 décembre) modifiant l'arrêté royal du 28 mars 1996 relatif au droit à rémunération pour copie privée des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et d'oeuvres audiovisuelles


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Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
195603 (23/02/2010) 17/12/2009 - Arrêté royal du 16 décembre 2009 (lisez: 17 décembre) modifiant l'arrêté royal du 28 mars 1996 relatif au droit à rémunération pour copie privée des auteurs des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et d'oeuvres audiovisuelles
216664 01/12/2011
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