Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 81/2008 du 27 mai 2008

"1. annule, dans la loi du 15 décembre 1980 «sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers», telle qu’elle a été modifiée par la loi du 15 septembre 2006 «réformant le Conseil d’Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers»:
a) l’article 39/57, alinéa 1er;
b) à la deuxième phrase de l’alinéa 2 de l’article 39/82, § 4, les mots «dans les vingt-quatre heures»;
c) à la dernière phrase de l’alinéa 2 de l’article 39/82, § 4, les mots «Si le Conseil ne s’est pas prononcé dans le délai précité de septante-deux heures ou»;
d) l’article 39/83;
e) à l’article 39/85, alinéa 3, les mots «Si le Conseil ne s’est pas prononcé dans le délai de septante-deux heures visé à l’alinéa 2 ou»;
(...)."