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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 24068 du 13 mars 1984

"L'arrêté royal du 7 mars 1977 fixant le plan de secteur « Halle-Vilvoorde-Asse » est annulé, dans la mesure où il donne au terrain sis à Hoeilaart, angle Chaussée de Wavre-Schimpstraat, cadastré ou l'ayant été section D, 26 W 8, 26 X 8, 26 P 5, la destination en partie de zone d'habitat à caractère rural, en partie de zone agricole."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 07/03/1977

Période de vigueur

du 07/03/1977 au ...