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Intitulé

Loi du 13 février 1995 relative au régime d'accise des boissons non alcoolisées


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 13/02/1995
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/03/1995
Page:5547
Avis du Conseil d'Etat 23067
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Art. 7: effet: période de vigueur de l'article confirmé

Période de vigueur du 21/03/1995 au 31/03/2010