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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 avril 2004 modifiant l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés


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Informations de base
Date de l'acte: 22/04/2004
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/09/2004
Edition:1
Page:65566
Avis du Conseil d'Etat 36713
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 18/09/2004 au ...
Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_02.php?ncda=29066