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Intitulé

Loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 29/07/1991
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/09/1991
Page:19976
Avis du Conseil d'Etat 17719
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1992

Période de vigueur du 01/01/1992 au ...