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Loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs


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Rôle Type de demande Arrêt  
6570 Question préjudicielle
84/2018
4993 Question préjudicielle
85/2011
2635 Question préjudicielle
17/2004
1956 Question préjudicielle
128/2001
1873 Question préjudicielle
55/2001