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Intitulé

Loi du 24 novembre 1975 portant approbation et exécution de la Convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer, Règlement y annexé et ses Annexes, faits à Londres le 20 octobre 1972

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	24/11/1975
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/06/1976
Page:	7995

Avis du Conseil d'Etat

12065

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication
Art. 2 et 3: 15/07/1977 (AR 20/06/1977)

Période de vigueur

du 22/06/1976 au ...