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Intitulé

Loi du 22 février 1994 contenant certaines dispositions relatives à la Santé publique


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
2316 - 2335 Question préjudicielle
183/2002
2189 - 2190 - 2194 - 2225 - 2191 Question préjudicielle
154/2002
777 Recours en annulation
47/95