Opschrift

Arrest van de Raad van State nr. 168067 van 21 februari 2007

«Est suspendue l’exécution de l’arrêté royal du 1er août 2006 modifiant l’arrêté royal du 15 juillet 2004 fixant les normes auxquelles les programmes de soins "Pathologie cardiaque" doivent répondre pour être agréés.»