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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 15 mai 1986 portant exécution pour les services de l'Exécutif de la communauté française de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 15/05/1986
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/08/1986
Page:11322
Avis du Conseil d'Etat U
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication