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Intitulé

Dekret vom 14. März 1994 zur billigung des Abkommens über die Zusammenarbeit und zur Begründung einer Zollunion, Anhang und fünf Erklärungen, geschlossen zu Brüssel am 16. Dezember 1991 zwischen der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und der Republik San Marino

Décret du 14 mars 1994 portant assentiment à l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin, à l'annexe et aux cinq déclarations, signés à Bruxelles le 16 décembre 1991


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Informations de base
Date de l'acte: 14/03/1994
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/05/1994
Page:13568
Avis du Conseil d'Etat 22739
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication