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Intitulé

Loi du 22 août 2006 portant assentiment à la Convention d'assistance mutuelle administrative en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Fédération de Russie, signée à Bruxelles le 2 octobre 2001


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Informations de base
Date de l'acte: 22/08/2006
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/12/2006
Page:67881
Avis du Conseil d'Etat 39887
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 16/12/2006 au ...