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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 juillet 2012 portant exécution de l'ordonnance du 13 janvier 1994 concernant la promotion du commerce extérieur de la Région de Bruxelles-Capitale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	05/07/2012
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/07/2012
Page:	40862

Avis du Conseil d'Etat

51385

Entrée en vigueur / Effet

24/09/2012 ("deux mois après la date de sa publication au Moniteur belge")

Dispositions transitoires: art. 42, alinéa 2

Période de vigueur

du 24/09/2012 au 31/12/2017