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Intitulé

Arrêté royal du 18 février 1971 fixant la date des élections pour le désignation des délégués du personnel des conseils d'entreprise et des comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	18/02/1971
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/02/1971
Page:	2403

Avis du Conseil d'Etat

U - D