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Intitulé

Arrêté royal du 29 avril 1999 fixant un règlement organique et les normes auxquelles les services de transport non-urgent de patients couchés doivent répondre pour être agréés comme service médico-technique, au sens de l'article 44 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987


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Acte annulé !
Informations de base
Date de l'acte: 29/04/1999
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/08/1999
Page:30187
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 27458
Entrée en vigueur / Effet Initialement, le 01/11/1999 et ensuite "à fixer par le Roi".

Au moment de son annulation, le présent acte n'était pas encore entré en vigueur; à la suite de son annulation, il n'entrera même jamais en vigueur.