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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 162640 du 22 septembre 2006

"Sont annulés les articles 26 à 29 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 avril 1994 portant le statut pécuniaire des fonctionnaires de la Région wallonne."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 14/04/1994

Période de vigueur

du 14/04/1994 au ...

Arrêt du Conseil d'Etat n° 162640 du 22 septembre 2006"Sont annulés les articles 26 à 29 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 avril 1994 portant le statut pécuniaire des fonctionnaires de la Région wallonne."