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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 novembre 2006 concernant l'envoi électronique des actes des autorités communales dans le cadre de la tutelle administrative


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 24/11/2006
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/01/2007
Page:101
Avis du Conseil d'Etat 41203
Entrée en vigueur / Effet 01/03/2007

Période de vigueur du 01/03/2007 au ...