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Article / Artikel 47

Loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 75		LSp	16/01/1989