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Intitulé

Ordonnance du 29 mars 2001 visant à améliorer le statut pécuniaire et social des mandataires des centres publics d'aide sociale et limitant le cumul du mandat de président d'un conseil de l'aide sociale avec d'autres fonctions

Chrono

Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/03/2001
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/04/2003
Edition:	3
Page:	22181

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication
Art. 2: lors du renouvellement intégral du conseil communal de la commune siège du centre public suivant les élections du 8 octobre 2000.
Art. 3: 31/01/2001

Période de vigueur

du 31/01/2001 au ...