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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 1995 réglant l'octroi de primes en vue de promouvoir la modernisation, la création et l'agrandissement d'établissements hôteliers

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	30/03/1995
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/06/1997
Page:	15228

Avis du Conseil d'Etat

24231

Entrée en vigueur / Effet

01/05/1997 (AGW 22/05/1997)

Période de vigueur

du ... au 31/12/2004