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Article / Artikel 4bis

NOUVEL INTITULE
[Loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière]
[Loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée]
Loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	02/02/2014
Article / Artikel 4 Annulation, par l'ArrêtCC n° 125/2015, de l’article 4 de la L 13/01/2014 en ce que cet article insère dans l’article 4bis, § 1er, de la L10/04/1990 un alinéa 5 et un alinéa 7, 4°.	L	13/01/2014
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	03/06/2004
Article / Artikel 6	L	07/05/2004
Inséré par - Ingevoegd door
Article / Artikel 5	L	10/06/2001

Exécutions

Nature

Date

AR	20/03/2017
AR	27/05/2014