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Intitulé

Arrêté royal du 22 décembre 1972 fixant le statut pécuniaire du président du Conseil supérieur des Classes moyennes


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Plus en vigueur !
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Informations de base
Date de l'acte: 22/12/1972
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge Non publié
Période de vigueur du ... au 31/12/2018