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Intitulé

Arrêté royal du 4 décembre 1964 modifiant et complétant l'arrêté royal du 15 avril 1959 portant exécution la loi du 24 décembre 1958, permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie


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Informations de base
Date de l'acte: 04/12/1964
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/12/1964
Page:13286
Avis du Conseil d'Etat 8727