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Article / Artikel 2

Loi du 13 avril 1995 modifiant la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 14/02/1997
Article / Artikel 20   L 04/08/1992