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Article / Artikel 429

Loi du 8 juin 1867 - Code pénal

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 02/02/2012
Article / Artikel 26   L 26/11/2011
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 31   L 28/11/2000