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Intitulé

Arrêté ministériel du 17 février 1989 modifiant l'article 77quater de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	17/02/1989
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/02/1989
Page:	2978

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10/02/1989

TT

Période de vigueur

du 10/02/1989 au 15/04/1989