Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 417ter

Loi du 8 juin 1867 - Code pénal

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Renuméroté - Hernummerd	Entrée en vigueur :	01/06/2022
Article / Artikel 95 Devient l'art. 417/2.	L	21/03/2022
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	29/02/2016
Article / Artikel 23	L	05/02/2016
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	02/02/2012
Article / Artikel 13	L	26/11/2011
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	11/12/2006
Article / Artikel 2	L	18/05/2006
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	24/08/2002
Article / Artikel 5	L	14/06/2002