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Article / Artikel 2

Loi du 29 janvier 2014 portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte ISI+

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	16/12/2023
Article / Artikel 3		L	23/11/2023