1) Modification de l'art. D.28-19, rédigée comme suit:
« A l'article D.28-19, du Livre Ier du Code de l'Environnement, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, les mots : " La section " Financement des associations environnementales " visée à l'article D.170 verse des avances de fonds, annuellement, " sont remplacés par les mots : " Le Gouvernement, ou son délégué, verse des avances de fonds, annuellement, au départ de la section " Financement des associations environnementales " du fonds de protection pour l'environnement visée à l'article D.170 ou du budget général des dépenses, "; 2° au paragraphe 3, les mots " Les avances sont octroyées dans la limite des crédits disponibles sur le Fonds. " sont remplacés par les mots : " En cas d'utilisation du Fonds de protection pour l'environnement visés à l'article D.170, les avances sont octroyées dans la limite des crédits disponibles sur ce Fonds "; 3° au paragraphe 4, les mots " En cas d'utilisation du Fonds de protection pour l'environnement visé à l'article D.170, " sont insérés en début de paragraphe. »
2) Modification identique à celle opérée par l'art. 110 du DRW 17/12/2020 et par l'art. 105 du DRW 22/12/2021. Cependant, cette modification est inopérante. En effet, depuis le 01/07/2022, date d'entrée en vigueur de l'art. 5 du DRW 06/05/2019 'relatif à la délinquance environnementale' établie par l'AGW 02/06/2022, le paragraphe 1er, alinéa 1er, comportant les mots remplacés est entièrement remplacé tandis que les paragraphes 3 et 4 modifiés sont abrogés.
