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Article / Artikel 1

Arrêté royal du 14 juillet 2022 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics (Asile et Migration)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/07/2022
Article / Artikel 6 Modification temporaire applicable jusqu'au 30/09/2023.		AR	25/04/2005

Modifications directes apportées à cet article