Intitulé

Arrêté ministériel du 6 décembre 1984 pris en exécution des articles 5 et 6 de l'arrêté royal du 28 novembre 1984 dérogeant temporairement, en faveur de certaines communes ou de certains centres publics d'aide sociale, aux dispositions de l'alinéa 1er de l'article 170 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage