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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 1er février 2022 modifiant l'AR/CIR 92 à propos de la détermination du montant net des revenus professionnels

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2020
Article / Artikel 63 Effet: "à partir de l'exercice d'imposition 2021"		AR	27/08/1993