help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Avis du 16 fevrier 2018 déterminant deux nouveaux modèles d’attestation permettant d’apporter les preuves requises en matière de réduction d’impôt pour l’acquisition de nouvelles actions ou parts d’entreprises qui débutent conformément à l’article 14526, §§ 4 à 6, du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) et à l’article 6312/1, de l’Arrêté royal d’exécution du CIR 92 (AR/CIR 92)


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 16/02/2018
Nature de l'acte: Avis de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/02/2018
Page:12152
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée