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Article / Artikel 96

Décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2022
Article / Artikel 21 Modification de l'art. 21, al. 3: remplacement des mots "Un exemplaire du compte de gestion annuel et les pièces justificatives originales qui l'appuient" par les mots "Un exemplaire du compte de gestion annuel et les pièces justificatives originales numérisées qui l'appuient"		AGW	08/06/2017