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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 79190

"L’arrêté royal du 18 janvier 1996 précisant des règles visées à l’article 32 de la loi sur les hôpitaux, coordonnées le 7 août 1987, en ce qui concerne des litsdans des services d’hôpitaux généraux est annulé."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 18/01/1996

Période de vigueur

du 18/01/1996 au ...

Arrêt du Conseil d'Etat n° 79190"L’arrêté royal du 18 janvier 1996 précisant des règles visées à l’article 32 de la loi sur les hôpitaux, coordonnées le 7 août 1987, en ce qui concerne des litsdans des services d’hôpitaux généraux est annulé."