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Intitulé

Arrêté royal du 9 mai 1995 modifiant l'arrêté royal du 31 août 1993 portant création du Comité consultatif de l'incendie


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 09/05/1995
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/10/1995
Page:29124
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 23/10/1995 au 28/02/2003