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Article / Artikel 6

Loi du 17 février 2021 portant des dispositions diverses en matière de justice

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 24/02/2021
Livre / Boek I, Chapitre / Hoofdstuk IVter   Code 17/11/1808