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Article / Artikel 201/9/3

[Codes des droits et taxes divers]
Code des taxes assimilées au timbre

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 7 Vig.: "pour les déclarations dont la période de référence prend fin le 30 septembre 2023 ou postérieurement".	L	28/12/2023
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2023
Article / Artikel 27	L	20/11/2022
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	26/02/2021
Article / Artikel 12	L	17/02/2021

Exécutions

Nature

Date

06/08/2021