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Intitulé

Arrêté ministériel du 27 octobre 1950 modifiant l'arrêté ministériel du 20 juillet 1949 portant institution de commissions paritaires régionales auprès des entreprises de tramways et autobus urbains dépendant de la Commission paritaire nationale des tramways et autobus urbains


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Informations de base
Date de l'acte: 27/10/1950
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/10/1950
Page:7711
Avis du Conseil d'Etat 1502