1) Art. 24, 2° (remplacement de l'alinéa 2 de l'art. 75 de l'ORBC 06/03/2019)
2) Vig.: date ultime.
3) En vertu de l'article 35 de l'ORBC 06/07/2023, l'article 75, alinéa 2, de l'ORBC 06/03/2019, tel que cet alinéa est remplacé par l'article 24, 2°, de l'ORBC 06/07/2023, est également applicable:
- 1° à l'impôt régional visé à l'article 3, alinéa 1er, 5°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, dont les cotisations sont rattachées aux exercices d'imposition 2018 et antérieurs ; - 2° aux impôts régionaux visés à l'article 3, alinéa 1er, 10° et 11°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, dont les cotisations sont rattachées aux exercices d'imposition 2019 et antérieurs.
