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Article / Artikel 31

Décret du 2 mai 2019 modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en ce qui concerne la prévention et la promotion de la santé

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/01/2020
Article / Artikel 410/4 Insertion d'un nouvel art. 410/4 dans le Code 29/09/2011 alors que ce code comportait déjà un article portant le même numéro. Afin de remédier à cette erreur, ce second art. 410/4, inséré par l'art. 31 du DRW 02/05/2019, a été renuméroté "Art. 410/18" par l'art. 17 du DRW 06/04/2023.		Code	29/09/2011