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Intitulé

Arrêté royal du 5 mai 1999 portant assentiment au premier contrat de gestion entre l'Etat belge et la société anonyme de droit public à finalité sociale "Coopération technique belge"

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	05/05/1999
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/05/1999
Page:	19100

Avis du Conseil d'Etat

28893

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 28/05/1999 au 27/05/2002

Remarques gesloten voor een duur van drie jaar
conclu pour une durée de trois ans