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Intitulé

Arrêté royal du 8 décembre 2008 portant fixation de la rémunération du collège des commissaires du Fonds de l'Infrastructure ferroviaire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	08/12/2008
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/12/2008
Page:	66999

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Champ d'application temporel: applicable du 01/01/2005 au 31/12/2008 (art. 1er)

TT

Période de vigueur

du 01/01/2005 au 31/12/2008