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Article / Artikel 2/2

Arrêté royal du 29 octobre 1997 relatif à l'introduction d'un droit au congé parental dans le cadre d'une interruption de la carrière professionnelle

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	10/11/2022
Article / Artikel 2 Vig.: cette modification entre en vigueur le 10/11/2022 et est applicable aux demandes qui sont introduites auprès de l'employeur à partir de cette date.	AR	07/10/2022
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/06/2019
Article / Artikel 5	AR	05/05/2019