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Intitulé

Loi du 21 décembre 2013 portant exécution du Règlement (UE) N° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la Directive 89/106/CEE du Conseil, et abrogeant diverses dispositions


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Informations de base
Date de l'acte: 21/12/2013
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/01/2014
Edition:2
Page:4064
Avis du Conseil d'Etat 52810
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication
Art. 11: à fixer par le Roi ("à la date de l’entrée en vigueur de l’arrêté prévu à l’article 11, § 1er")
Art. 12: à fixer par le Roi ("à la date de l’entrée en vigueur de l’arrêté prévu à l’article 11, § 2")



Période de vigueur du 20/01/2014 au ...