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Article / Artikel D.400

Décret du 27 mars 2014 relatif au Code wallon de l'Agriculture

Intitulé abrégé officieux: "Code wallon de l'Agriculture"

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2022
Article / Artikel 18   DRW 06/05/2019
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/07/2022
Article / Artikel 29

Vig.: art. 29, 5°		   DRW 06/05/2019