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Intitulé

Arrêté royal du 18 juillet 1994 modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1967 relatif aux droits des anciens colons dans le cadre du régime de la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/07/1994
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/08/1994
Page:	20922

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1994